Se connecter - Mon compte
Avis défavorable. Le montant de l'amende me semble disproportionné. Par ailleurs, le non-respect de l'interdiction du dépôt de garantie peut faire l'objet d'un recours devant le juge.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.