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Intervention de Christelle Dubos

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :

Le projet de loi reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 pour les locations meublées ou nues classiques. Il me paraît préférable de conserver une cohérence entre les différentes catégories de contrats de location. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

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