Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement crée un contrat de location lié au contrat de travail. Au-delà de l'impossibilité de lier un contrat de location au contrat de travail – sauf logement de fonction –, les dispositions du code de la construction et de l'habitation en vigueur permettent déjà de favoriser l'accès à une formation, un contrat d'apprentissage ou un stage par le biais de la sous-location.