Intervention de Christelle Dubos

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :

Je vous propose de retirer cet amendement car il est déjà satisfait par l'alinéa 9 de l'article 34 qui étend au bail mobilité le plafonnement des honoraires de location prévu à l'article 5 de la loi de 1989 .

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