Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
La loi encadre déjà les frais d'agence, monsieur le député, y compris dans le cas d'un bail mobilité. Autrement dit, votre amendement est satisfait par l'article 5 de la loi de 1989.
