Intervention de Frédérique Lardet

La société civile immobilière (SCI) familiale peut donner congé à un locataire d'un immeuble inscrit à son actif dans le but d'y loger l'un de ses associés. Or, l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 définit la SCI familiale comme une SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Les SCI composées de concubins ou de partenaires pacsés ne sont donc pas considérées comme des SCI à caractère familial.

Il serait utile d'adapter le statut de la SCI familiale aux récentes évolutions législatives de la notion de famille qui tendent à assimiler le concubin et le partenaire pacsé au conjoint marié.