Intervention de Christelle Dubos

Les SCI, définies par le code civil, sont couramment utilisées. Il convient toutefois de mesurer l'impact de votre proposition avant de modifier la législation en ce sens, car l'amendement risque notamment de créer une insécurité juridique liée à la définition du concubinage, encore imprécise. Je vous propose donc de le retirer au bénéfice d'une expertise d'ici à la séance publique.