Intervention de Julien Denormandie

J'ai consacré des centaines d'heures à l'élaboration de ce texte et il me semble avoir suffisamment de conscience personnelle et politique pour défendre des mesures qui ne m'ont été soufflées ni par l'une ni par l'autre.

Vous savez très bien ce que prévoit la loi existante, messieurs Peu et Pupponi. Le code de la construction et de l'habitation dispose qu'« en cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L.621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins » et que « le locataire ayant refusé trois offres de relogement faites par le bailleur (…) ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux ». J'ajoute que cette règle ne s'applique pas aux locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, ce qui rend caduc votre argument concernant les personnes âgées. Comment le projet de loi pourrait-il avoir pour but d'inciter les bailleurs à chasser des locataires de leur appartement par la sous-location alors que le code de la construction et de l'habitation l'interdit noir sur blanc ?

La première partie du projet de loi vise à construire plus. Là encore, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : comment faire en sorte que les 1,8 million de personnes qui attendent un logement social puissent entrer plus rapidement dans leurs murs ? Chacun sait que de nombreux logements sociaux comptent des pièces inoccupées. Nous pourrions attendre que tous les bailleurs vertueux s'y emploient, comme à Montrouge ou sur votre territoire, monsieur Peu, car il existe en effet des personnes innovantes, vertueuses et profondément attachées à ce métier, comme vous. Toutefois, le taux de pièces inoccupées dans le parc social est deux à trois fois plus élevé que dans toutes les autres catégories de logements, notamment le parc privé.

C'est pourquoi l'objectif de la loi est de confier aux commissions d'attribution des logements, qui sont au plus près des locataires, la faculté de déterminer avec eux s'il existe des solutions adaptées à leur situation. J'ai voulu – c'est mon intention, et non celle de la DHUP – que la commission d'attribution des logements (CAL) s'en charge car c'est elle qui connaît le mieux la situation des locataires. Nous essayons de remédier à un problème fondamental – l'insuffisance de la mobilité dans le parc social – en demandant aux agents des CAL de ne plus se contenter de placer les locataires une fois pour toutes mais de s'engager à leur proposer une meilleure solution six ans plus tard. Nous sommes à des années-lumière d'une quelconque intention cachée de mettre fin au bail à vie ! Je l'ai dit le premier jour : le bail à vie est un acquis sur lequel il n'est pas question de revenir. Un logement social doit être un tremplin tout au long de la vie si nécessaire. Cela étant, 1,8 million de personnes attendent alors même que des pièces sont inoccupées…