Intervention de François Pupponi

Levons toute ambiguïté, monsieur le ministre : je ne prétends pas que l'article 35 nous est proposé à la demande de Bercy ou de la DHUP, mais que les responsables de ces administrations essaient depuis vingt ou trente ans de vendre à leurs ministres successifs le principe du déménagement forcé des locataires en cas de sous-occupation de leur logement ; je vous le dis d'expérience. Encore une fois, je ne dis pas que vous, secrétaire d'État, avez accepté cette mesure ; je dis simplement qu'ils en rêvent et tentent le coup à chaque fois que c'est possible, parce qu'il s'agit selon eux d'une panacée.

Vous rappelez l'article de loi qui interdit de mettre une personne de plus de soixante-cinq ans dehors contre son gré ; soit. Le même article permet néanmoins au bailleur d'adresser trois propositions aux locataires âgés. Songez à la réaction d'une personne de plus de quatre-vingts ans qui reçoit la visite du bailleur ainsi qu'une lettre contenant trois propositions de changement d'appartement – lettre au demeurant rédigée sur un ton impérieux et discourtois, sans même une excuse, car voilà ce qui se passe dans la vraie vie ! Une telle lettre est reçue comme un traumatisme par une personne âgée. Celle-ci se tourne alors vers le maire, le député, l'association de locataires pour comprendre pourquoi elle est mise dehors. Le bailleur, lui, ne prend pas de gants : ni politesse, ni café ni conversation, mais des lettres recommandées qui sont reçues comme des mises en demeure de quitter le logement.