Intervention de Christelle Dubos

Le code de la construction et de l'habitation répertorie les situations qui rendent les personnes prioritaires pour l'accès au logement social en raison de leurs difficultés en matière de logement – il s'agit notamment de personnes handicapées ou vivant dans un habitat indigne. Il n'est pas souhaitable d'y ajouter des publics déterminés selon des critères sans lien avec le mal-logement. Cela n'empêche nullement les acteurs du logement de travailler au logement de ces personnes, par exemple dans le cadre d'un contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Avis défavorable.