Intervention de Christelle Dubos

L'accès et le maintien dans le logement social se font sur la base du contrôle des plafonds de ressources. Le respect de ces plafonds de ressources est examiné au regard du revenu fiscal de référence. C'est à ce jour l'information la plus fiable. Il convient de rester sur cette information objective : la connaissance du nombre de propriétés du locataire ne permet pas d'avoir une appréciation qualitative de celles-ci.

J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.