Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
La modulation du loyer peut s'effectuer dans le cadre de la politique de loyers pratiquée par le bailleur, mais ne saurait résulter d'une décision isolée de la CAL, qui dispose simplement de la compétence de faire des propositions d'attribution de logement, au loyer fixé par le bailleur. Je vous propose de retirer cet amendement afin que nous puissions y travailler avant la séance publique.
