Intervention de Christelle Dubos
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Christelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :La loi Égalité et citoyenneté a déjà prévu qu'au plus tard le 1er janvier 2020, les bailleurs seront tenus de porter à la connaissance des demandeurs les logements disponibles. Les modalités de cette publicité seront déterminées par les bailleurs, sans qu'il soit nécessaire de préciser dans la loi le fonctionnement de l'outil qui sera mis en place.
Par ailleurs, c'est à l'EPCI de définir les meilleurs moyens de traiter des demandes de mobilité au sein du parc social.
Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.
