Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Effectivement, il peut y avoir des trous dans la raquette, mais toute la question se résume à savoir ce que la loi doit demander aux CAL… Pour nous, je le répète, un examen de la situation des locataires tous les six ans semble constituer un bon compromis entre l'évolution de la situation des personnes concernées et la capacité des CAL à effectuer le travail correspondant.
