Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Cet amendement porte en réalité sur deux sujets différents.
Pour ce qui est des plafonds de ressources, ils sont appréciés dans le cadre de l'enquête sociale, et la loi Égalité et citoyenneté prévoit que, dès lors que les ressources d'un locataire dépassent le plafond de 50 % dans les dix-huit derniers mois, il a deux ans pour quitter le logement qu'il occupe – et doit, en attendant, s'acquitter d'un surloyer. Le projet de loi ne change rien à cela.
En revanche, nous prévoyons qu'il soit proposé aux personnes occupant un logement dont une ou deux pièces sont vacantes de prendre un logement plus petit, pour un loyer moins important.
