Intervention de Thibault Bazin

Pour assurer une mobilité effective, assise sur des critères fiables, il convient de donner au bailleur une réelle visibilité. Or, les avis d'imposition donnent des éléments précieux d'appréciation sur la composition des ménages et sur les ressources réelles des locataires. C'est pourquoi l'amendement CE354 propose que ces documents soient fournis aux bailleurs.