Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Effectivement, cet amendement est satisfait : les bailleurs disposent déjà des avis d'imposition, qui leur sont communiqués dans le cadre de l'enquête sociale.
