Intervention de Nicolas Démoulin

La sur-occupation ne devrait pas être appréciée au regard des normes CAF. Les critères d'appréciation des différents organismes concernés sont très différents les uns des autres. Ainsi, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) considère qu'une occupation normale correspond à une surface de 9 mètres carrés pour une personne seule, 16 mètres carrés pour un couple et 9 mètres carrés par personne supplémentaire, mais l'INSEE se réfère à d'autres éléments.

Quoi qu'il en soit, la sur-occupation concerne 1,4 million de logements et 5,1 millions de personnes en France. On ne peut parler du logement et apporter des solutions concrètes à celles et ceux qui sont victimes de la sur-occupation sans commencer par en définir les critères objectifs.

Le présent amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, s'appuie donc sur des critères objectifs et indiscutables pour définir la sur-occupation. Ces critères sont les suivants : la surface du bien, la typologie et la composition de la famille, ainsi que l'âge et le sexe des enfants.