Intervention de Robin Reda

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Le code de la construction et de l'habitation précise, à l'article L.441-1, les conditions d'attribution prioritaires des logements sociaux.

Cet amendement a pour objectif d'élargir l'attribution prioritaire aux personnes âgées qui sont en voie de perte d'autonomie au sens de la classification GIR, c'est-à-dire aux personnes âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l'évaluation de l'autonomie est égale ou inférieure à 4.

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