Intervention de François Pupponi

L'article 35 me paraît contenir une anomalie dans la mesure où il prévoit que le niveau de ressources fait l'objet d'une vérification par la CAL, alors que ce contrôle est déjà effectué dans le cadre de l'enquête sociale : à mon sens, les deux dispositifs risquent de se télescoper.

Par ailleurs, les lois DALO et ALUR ont établi la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux. Cependant, si les bailleurs envoient tous les six ans à la CAL les populations concernées par l'article 35, ces personnes ne vont-elles pas devenir prioritaires par rapport aux autres ? Si je pose cette question, c'est parce que le cas échéant, les personnes qui sont déjà en liste d'attente risquent de ne jamais voir arriver leur tour, auquel cas le problème ne serait jamais réglé…