Intervention de Stéphane Testé

Cet amendement vise à favoriser la mutation des personnes en sous-occupation, notamment en raison de la décohabitation des enfants ou des séparations, vers des logements plus petits et plus conformes aux besoins, par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée pour le nouveau logement afin de ne pas entraîner de surcoût pour le locataire.

Aujourd'hui, de nombreux logements sociaux sont en sous-occupation pour cette raison, ce qui constitue un frein aux mutations dans le parc social, lequel souffre d'une pénurie de grands logements. Certains bailleurs tiennent déjà compte du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l'appliquer au nouveau logement proposé. L'amendement CE1605 vise à inscrire cette pratique dans la loi.