Intervention de Christelle Dubos

Lorsqu'un demandeur de logement social est marié ou pacsé, le principe est que les ressources prises en compte pour l'attribution d'un logement social sont celles du couple, compte tenu de la solidarité fiscale. La législation prévoit toutefois des cas où il est permis d'individualiser les ressources du seul demandeur en cours de séparation. Compte tenu des évolutions de procédure, notamment l'instauration d'un divorce extrajudiciaire, il convient de revoir la rédaction du code. Toutefois, votre amendement pose quelques problèmes rédactionnels : je vous invite donc à le retirer afin de le retravailler d'ici la séance publique.