Intervention de Christelle Dubos
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Christelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au SLS prévoit que « les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements ». C'est donc le revenu fiscal qui est pris en compte.
Le SLS étant la sanction du dépassement des plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement, il importe que les modalités de calcul des ressources pour l'attribution du logement et pour le SLS soient cohérentes.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
