Intervention de Robin Reda

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Concernant l'instruction d'une demande de logement social, en cas de séparation de couple, seul est pris en compte l'enfant en garde alternée. L'amendement CE606 propose que l'enfant faisant l'objet d'un droit de visite soit également pris en compte au titre des personnes considérées comme vivant au foyer.

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