Intervention de Marjolaine Meynier-Millefert

Cet amendement vise à faire économiser jusqu'à 165 millions d'euros par an aux organismes de logement social, en supprimant une obligation administrative à laquelle ils sont soumis et qui pourrait être satisfaite par un simple transfert automatique de données fiscales.

Les organismes de logement social sont obligés de faire deux enquêtes pour obtenir l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu que le bailleur doit requérir auprès des locataires, des documents disponibles dans les services fiscaux.

Nous avons fait une simulation avec l'OPAC38, en Isère, qui assure le suivi de 26 000 locataires d'HLM. L'organisme estime le coût de récupération des informations fiscales à environ 50 euros par locataire, soit 1,3 million d'euros tous les deux ans et une moyenne annuelle de 975 000 euros de coût en équivalent temps et salaire pour récupérer des informations disponibles auprès du fisc et qui pourraient être envoyées de manière numérique.

Les organismes doivent demander ces informations aux locataires qui prennent un risque locatif quand ils peinent à fournir ces documents. Il serait possible de proposer au locataire, à son entrée dans le logement, de signer une dérogation qui permettrait aux services fiscaux compétents de transmettre directement les informations nécessaires aux organismes d'HLM.