Intervention de Julien Denormandie

Cet amendement soulève deux problèmes mais pourrait recevoir une solution à terme.

Tout d'abord, l'administration fiscale enverrait les informations concernant l'impôt sur le revenu à tous les bailleurs sociaux, de manière automatique, ce qui pose un problème de protection de données du ressort de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). À raison, l'administration fiscale n'envoie jamais les données concernant l'impôt sur le revenu à un tiers.

Ensuite, même si l'on trouvait un moyen de surmonter ce problème, l'administration fiscale a bien d'autres choses à faire en ce moment, notamment en raison de la prochaine entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il me paraît peu probable qu'elle ait, en quelques mois, les moyens de faire les modifications techniques nécessaires à l'envoi de ces données à tous les bailleurs sociaux.

En revanche, la solution réside peut-être dans le Système national d'enregistrement (SNE) où il y a des croisements de données. À terme, ce système permettra d'avancer dans le sens que vous souhaitez.

Votre intention est juste mais il ne servirait à rien d'inscrire dans la loi une telle mesure qui se heurterait à des problèmes d'application. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.