Intervention de Rémy Rebeyrotte

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, après avoir dû s'expliquer et s'excuser hier devant le Parlement européen, pour détournement et cession de données numériques, le PDG et fondateur de Facebook est aujourd'hui reçu à l'Élysée. Il y a quelques jours, nous votions la loi sur la protection des données numériques personnelles, qui transpose le règlement général sur la protection des données – RGPD – et la directive européenne s'y rattachant. Ces textes, qui entrent en vigueur dans deux jours, vont responsabiliser l'ensemble des acteurs sur la gestion des données qu'ils détiennent, sanctionnant les manquements graves par de lourdes amendes administratives, auxquelles pourront naturellement s'ajouter des poursuites judiciaires. En France, on passe donc d'un système de contrôle a priori par la CNIL – Commission nationale informatique et libertés – à un contrôle a posteriori, responsabilisant pleinement les acteurs. En utilisant les marges de manoeuvre prévues par les textes européens, nous avons, en lien avec votre ministère, permis de renforcer le texte, notamment pour ce qui concerne la protection des mineurs, les données les plus sensibles, mais aussi l'information des utilisateurs, les garanties minimales au sujet des algorithmes, la transparence pour l'accès aux moteurs de recherche, l'élargissement de l'action de groupe, l'accompagnement des entreprises et des collectivités.

Cependant, le renforcement des missions de la CNIL nécessite une montée en puissance des moyens de cette autorité administrative indépendante. Les demandes portent essentiellement sur un accroissement des moyens humains, ne dépassant pas une cinquantaine de personnes sur deux exercices. Rappelons que les homologues britannique et allemande de la CNIL disposent d'un personnel deux à trois fois plus nombreux qu'elle, qui n'emploie que 200 personnes et qui fête aujourd'hui ses quarante ans d'existence.

Madame la ministre, compte tenu des enjeux de réduction des déficits budgétaires, mais aussi de la nécessité d'un accompagnement et d'un contrôle efficace des acteurs du numérique, pourriez-vous intercéder pour que les moyens nécessaires soient donnés à la CNIL, afin qu'elle puisse être à la hauteur des nouvelles missions que nous lui avons confiées ?