Intervention de Stéphane Travert

Je souhaiterais apporter quelques éléments de précision.

Monsieur Le Fur, ce dispositif concerne les OP non commerciales, car les OP commerciales sont propriétaires de leur production, qu'elles achètent et dont elles font ensuite qu'elles veulent.

Je comprends bien que vous souhaitez, avec ces amendements, rendre obligatoire la conclusion d'un accord-cadre. Or, si un accord-cadre est signé entre un producteur et un acheteur, il doit être respecté ; il ne peut en être autrement, sous peine de sanctions. Nous aurons du reste à examiner le niveau de sanctions que nous voulons fixer. Et ces sanctions doivent aussi inciter à ce que ces accords soient respectés en bonne et due forme.

Nous devons cependant tenir compte de l'ensemble des situations car, je le répète, que faire si un producteur ne peut pas entrer dans un accord-cadre ?