Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a suggéré d'ajouter dans le texte qu'il s'agissait d'indicateurs « pertinents ». À ce titre, ils ne seront pas nécessairement nationaux : ils pourront être infranationaux ou européens si le marché considéré l'est aussi. Avis défavorable.