Se connecter - Mon compte
Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15. Il tend à substituer, au début de l'alinéa 4 de l'amendement, le mot : « et » au mot : « ou ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.