Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Un amendement de réécriture de l'article 5 quater vous sera proposé, qui a pour objet de permettre aux interprofessions de demander l'avis de l'OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Celui-ci pourra également se prononcer sur les méthodes d'élaboration des indicateurs. En revanche, ces derniers ne pourront en aucun cas être validés par une autorité publique, en vertu de la liberté contractuelle et des missions des interprofessions encadrées par l'OCM – organisation commune des marchés agricoles. Il y va également du principe de responsabilité des opérateurs. Ce serait en effet le meilleur moyen de dédouaner les interprofessions, qui nous expliqueront qu'elles n'arrivent pas à se mettre d'accord et que l'État doit fixer les indicateurs. Je ne pense pas que tel soit l'objectif recherché par la plupart d'entre vous.

Par ailleurs, je voudrais que vous cessiez de penser que Leclerc, ou telle autre entreprise appartenant à la grande distribution ou à l'industrie, pourrait choisir ses indicateurs comme elle l'entend, puisque ceux-ci doivent être validés par les interprofessions. Cela exclut que les indicateurs puissent être définis par un opérateur, au doigt mouillé, en fonction de ses desiderata.

Les indicateurs ne peuvent être publics pour deux raisons. La première d'entre elles, purement légale, tient aux règles de l'OCM. Il est une seconde raison, plus philosophique : il faut faire confiance aux interprofessions, qui sont les mieux placées, et ce n'est pas à l'État de déterminer les prix. Nous ne sommes plus dans une économie administrée. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.