Intervention de Monique Limon

Nous ne voterons pas ces amendements, parce que l'amendement no 2268 à l'article 4 vise à donner la possibilité au médiateur de recommander des indicateurs, et le no 2258 à l'article 5 quater a pour objet de permettre à l'observatoire d'être saisi pour donner un avis sur les indicateurs.