Intervention de Jean Terlier

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement devrait être consensuel tant il est classique : il s'agit d'insérer au contrat type une nouvelle clause relative aux modalités de règlements des litiges.

À défaut de résultat satisfaisant de la médiation, la partie la plus diligente doit pouvoir saisir le tribunal compétent. Peut-être m'objecterez-vous que mon amendement est déjà satisfait par l'état du droit, et vous aurez raison. Mais on constate assez souvent dans le cadre des contrats commerciaux ou des baux d'habitation la présence de ces clauses relatives au règlement des litiges tels que mon amendement les spécifie.

Une inscription contractuelle permettrait une meilleure lisibilité pour les agriculteurs. Nous avons parlé de sécurité juridique : ces derniers ne sont pas procéduriers ; il est bon qu'ils sachent qu'à défaut de médiation conclusive, il leur sera possible de saisir le tribunal. Comme tout un chacun, vous avez pu rencontrer des agriculteurs, notamment ceux pour qui la contractualisation est déjà possible. Ils vous ont dit qu'en réalité, il leur est très difficile d'aller devant un juge pour faire valoir leurs droits, surtout face à Leclerc ou Lactalis.

Prévoir l'obligation d'une telle clause contractuelle assurerait cette sécurité juridique et légitimerait une action judiciaire faute d'une conclusion positive de la médiation.