Intervention de Jean Terlier

Sans doute me suis-je mal exprimé. Il s'agit de prévoir ce que le droit commun prévoit déjà : en cas d'échec de la médiation, il est tout à fait possible de saisir le juge. Je propose une clause complémentaire au contrat type, mais cet amendement pouvant être envisagé dans le cadre de l'examen de l'article 4, je le retire.