Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Afin de garantir aux parties prenantes la transparence nécessaire sur les modalités et les clauses constitutives du contrat, nous demandons que soit adopté cet amendement, qui vise à instaurer la transmission desdits contrats à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous considérons que cette instance, par sa neutralité, est en mesure d'assurer les producteurs, en particulier, de la conformité des contrats qu'ils ont pu négocier.

Étant donné l'asymétrie structurelle qui existe entre les deux parties, agriculteurs et acheteurs, nous pensons que ce contrôle de conformité et la position de médiateur que peut occuper la DGCCRF seraient autant de moyens de rééquilibrer les relations commerciales. Ce rééquilibrage se traduira par une assurance juridique pour les producteurs les plus dépendants et fragiles, notamment.

La transmission des contrats à l'autorité publique en charge du domaine doit permettre d'éviter tout abus de position des acheteurs, en particulier. Nous ne pouvons fermer les yeux sur de possibles dérives quant à la négociation des contrats et, de ce fait, sans instance de contrôle, la volonté du Gouvernement d'inverser la logique de construction des prix n'aura pas d'existence partout. Il faut assurer chaque agriculteur de ce pays que la puissance publique tient son rôle et agira si grief leur est fait, car seul l'État peut garantir à tous la conformité et le respect des exigences de la loi.