Intervention de Sébastien Jumel

C'est bien ce que vous vouliez dire ! Et vous avez d'ailleurs appliqué la même vision au droit du travail. Vous appliquez, sur tous les sujets, la même doctrine libérale.

Le simple fait de transmettre un document au service public, auquel Jean-Paul Dufrègne vient de rendre hommage, c'est aussi une manière de s'assurer que la loi sera respectée. Le simple fait de rendre obligatoire la transmission des contrats aux services concernés est un gage, pour nous, du respect des règles. On peut aussi envisager l'idée d'un contrôle aléatoire, celle d'un renforcement des services concernés… À chaque proposition, vous trouvez un nouvel argument à nous opposer. Au bout du compte, vous ne voulez pas vous donner les moyens de contrôler les objectifs que la loi se fixe.