Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du mercredi 23 mai 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 1er
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le droit actuel permet déjà aux interprofessions d'adopter un accord interprofessionnel étendu sur les sujets contractuels dans les limites du code rural et de l'organisation commune de marché de 2013. Il ne me semble donc pas utile de le rappeler. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.
