Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je renvoie les auteurs des amendements à l'alinéa 7 de l'article 1er. Les éléments qu'ils proposent d'introduire constituent en effet des clauses obligatoires du contrat entre le producteur et le premier acheteur lors de sa signature, donc bien avant la livraison.

Les amendements étant satisfaits, je suggère leur retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.