Intervention de Maxime Minot

L'exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s'appliquerait, n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Le présent amendement vise à y remédier.