Intervention de Jean-Claude Bouchet

Si la loi doit définir les grands principes, elle doit laisser aux interprofessions la possibilité de fixer des modalités d'application spécifiques via des accords interprofessionnels.

En l'espèce, l'amendement promeut le recours à un tel accord pour les fruits et les légumes frais afin de tenir compte des spécificités de la filière.