Intervention de Sébastien Jumel

C'est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à redonner de la force à la loi et à la sanction, à faire en sorte que la sanction empêche la commission de l'infraction. Nous proposons des mesures graduées, ce qui montre notre ouverture d'esprit. L'un de nos amendements vise à fixer la sanction à 5 % du chiffre d'affaires. Je mesure qu'il présente potentiellement les limites que j'ai évoquées précédemment. Un autre de nos amendements, plus réaliste – j'espère donc qu'il prospérera – , tend à établir une sanction proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'auteur de l'infraction. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous voulons une loi qui protège, si nous voulons nous donner les moyens de défendre le plus faible face au plus fort, si nous voulons crédibiliser l'idée que la présente loi permettra aux producteurs de percevoir un juste niveau de rémunération, il faut que cet amendement relatif aux sanctions prospère dans le débat qui s'engage.