Intervention de Laetitia Saint-Paul

Dans l'hypothèse où il devrait y avoir des sanctions, l'article 2 permet de mieux les définir, dans un objectif de transparence et de sécurisation.

À titre personnel, je suis favorable à la proportionnalité des sanctions. Par définition, la sanction est un rappel du cadre. Si elle n'est pas proportionnelle, elle enferme dans le passé et dans la rancoeur. Dans ce cas, elle ne peut plus, alors que c'est son but ultime, être tournée vers l'avenir.