Intervention de Fabrice Brun

L'article 3 renvoie au pouvoir réglementaire la fixation de la liste des agents habilités à constater les infractions aux règles applicables à la contractualisation. Le Gouvernement souhaiterait ajouter les agents de FranceAgriMer à cette liste.

Etant donné que, comme nous le savons tous, le budget de l'État est pour le moins contenu, voire contraint, nous avons quelques doutes quant aux moyens qui seront dédiés à ces nouvelles missions des agents de FranceAgriMer et sur la capacité de l'État à abonder le programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de la prochaine loi de finances.

Ma question est simple : cet article n'est-il pas un effet d'annonce qui risque de demeurer sans suite concrète ?