Intervention de Fabrice Brun

Le projet de loi prévoit de renforcer la médiation. Toutefois, l'intervention du médiateur est ainsi limitée à un simple constat qui ne pourra être suivi d'effet pour la partie subissant les abus. Il serait donc souhaitable de consolider l'action du médiateur en prévoyant, notamment, qu'il puisse confier la résolution du litige aux différents médiateurs intervenant déjà dans les relations commerciales concernant les produits agricoles et alimentaires – je pense au médiateur délégué présent dans les entreprises et au médiateur de la coopération agricole.

De plus, le texte ne prévoit aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles. Or, les États généraux de l'agriculture avaient convenu qu'il fallait un cadre dissuasif fort, avec recours à une commission arbitrale. Cette proposition n'ayant pas été retenue par le Gouvernement malgré le consensus des acteurs, le texte doit prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d'échec de la médiation. Bref, dans ce cas-là, ne laissons pas au plus puissant la liberté de mettre la pression sur le plus faible, sinon, ce sera toujours le pot de fer contre le port de terre !