Intervention de Vincent Descoeur

Cet article 4 vise à renforcer la médiation agricole et les pouvoirs du médiateur qui, bien sûr, doivent être effectifs en cas de litige. Le médiateur doit pouvoir dénoncer le caractère abusif ou déséquilibré d'une relation commerciale et d'un contrat mais il doit aussi pouvoir saisir le juge en référé, comme l'a souligné Fabrice Brun, afin qu'il traite le litige sur la base de ses recommandations – ce que nous proposons par amendement.

En cas de blocage, il doit pouvoir recourir au « name and shame » – expression que je n'aime guère – qui lui permet de rendre publique l'identité des entreprises qui ne respecteraient pas la réglementation sur les relations commerciales. Il doit pouvoir le faire sans être lié par l'avis préalable des parties.