Intervention de Dominique Potier

Nous sommes dans la lignée de la loi Sapin II : on améliore, on crante un petit peu plus haut, on précise, on augmente les sanctions.

Première étape : la fabrique du prix à partir des coûts de production, d'un écrit des producteurs. Deuxième étape : des sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas le contrat.

Le problème, c'est que nous sommes en train de regarder sous le lampadaire parce que c'est le seul endroit où il y a de la lumière : en réalité, il y a des tas d'endroits où il n'existe pas d'organisations de producteurs ! Et même s'il y en a, s'il y a des capacités à sanctionner et à mieux organiser la contractualisation, il n'y aura pas de contrat – parce qu'il y aura des rapports léonins, parce que c'est la loi du marché, la loi du plus fort. Et en cas de rapport léonin, inéquitable, il n'y a pas d'arbitre, il y a un médiateur.

Nous disons cela simplement, humblement, parce que nous reconnaissons que nous-mêmes, sur ces bancs, il y a deux ans, n'avions pas trouvé la solution. On ne peut pas basculer dans un système où l'État aurait la responsabilité de fixer les prix, mais on ne peut pas non plus rester dans un système où tout resterait régi par loi du marché. Nous sommes donc à la recherche d'un chemin étroit, difficile, et cet article est sans doute l'un des plus importants de ce projet de loi. En fonction de ce que nous voterons ici, elle sera efficiente ou elle ne sera qu'une promesse non tenue.

Nous avons deux propositions à vous faire. Premièrement, nous proposons de renforcer les pouvoirs du médiateur, afin qu'il puisse faire des analyses ex post en continu sur les effets des bonnes et des mauvaises contractualisations. Il faut donner au médiateur une capacité d'analyse, de prospective et de proposition. Il faut l'armer, lui donner des moyens supplémentaires.

Deuxièmement, et dans une logique de dialogue – parce que nous n'avons aucune leçon à donner dans la mesure où nous ne l'avons pas fait il y a deux ans – nous proposons la création d'une commission d'arbitrage réunissant la puissance publique et les parties prenantes, qui serait chargée de trancher, de dénoncer les accords iniques et inacceptables et d'en proposer d'autres qui soient acceptables pour toutes les parties prenantes.

Telles sont nos propositions, telle est notre démarche, faite à la fois d'une très grande lucidité sur les limites de l'exercice et d'une volonté d'avancer à vos côtés.