Intervention de Stéphane Travert

Il faut ramener les choses à leur juste proportion : le « nommer et dénoncer », dit name and shame, a été voté à l'article 2. C'est l'article 2 qui prévoit les sanctions, et le « nommer et dénoncer » est une sanction.

Dénoncer une entreprise ou l'un des contractants qui se comporte mal – il a refusé un contrat, les raisons pour lesquelles il a refusé de contractualiser semblent mettre en danger une filière, des modes de production ou des groupes d'agriculteurs… – cela n'est jamais bon en termes d'image : vous savez comment cela se passe et à quelle vitesse cela peut aller, notamment sur les réseaux sociaux. Nous avons donc prévu cette sanction à l'article 2 : c'est cela qui aura de l'impact, tout en préservant l'exercice de la médiation.

Au départ, il est vrai que nous avions prévu de placer cette sanction à l'intérieur du volet médiation. Mais nous nous sommes très vite aperçus, en discutant avec le médiateur des relations commerciales, que si vous faites peser cette menace sur le cours de la médiation, les deux parties ne seront jamais d'accord : il y aura toujours une partie pour refuser la médiation, alors que celle-ci est absolument essentielle.

Le principe même de la médiation est d'éviter de « nommer et dénoncer ». La publicité de la recommandation vaut surtout pour les avis transversaux sur une filière, lorsqu'ils sont sollicités dans le cadre de la création d'indicateurs pour les interprofessions. Cela sera proposé tout à l'heure dans un amendement. Il faut pouvoir conserver la confidentialité.

Un exemple : nous avons signé, le 14 novembre dernier, la charte sur les négociations commerciales demandant aux différents opérateurs de respecter des comportements d'achat éthiques et responsables. Nous avons saisi le médiateur des relations commerciales pour vérifier si la contractualisation, les achats se faisaient dans les termes qui avaient été définis par la charte signée le 14 novembre. Et nous avons pu rendre cela public, car c'est le ministère qui avait saisi le médiateur des relations commerciales.

Mais lorsque nous avons affaire à deux parties – un producteur ou une organisation de producteurs, d'une part, et une entreprise de transformation ou un distributeur d'autre part – nous sommes dans la relation contractuelle. Or, dans la relation contractuelle, nous avons besoin de préserver une certaine confidentialité dans le travail mené par la médiation, pour qu'elle puisse aller à son terme et pour que le médiateur – je l'ai rappelé tout à l'heure en présentant l'article 3 – puisse faire son travail, non pas de sanction mais de recherche du consensus nécessaire pour mettre d'accord les deux parties.