Se connecter - Mon compte
Le présent amendement a pour objet de permettre la saisine du médiateur, sur demande conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, pour mener une investigation sur un sujet donné, pour donner du poids politique au médiateur.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.