Intervention de Liliana Tanguy

Comme l'ont évoqué tout à l'heure M. le ministre et M. le rapporteur, cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de saisir le ministre chargé de l'économie s'il considère illicite une clause d'un contrat ou d'un accord-cadre. Le ministre pourra ainsi introduire une action en justice en vue de faire constater la nullité de la disposition en cause par la juridiction compétente. En rendant possible cette saisine, l'amendement permettrait donc d'accroître la protection des droits des parties et par voie de conséquence l'effectivité de la médiation.

Par ailleurs, l'amendement garantit aux parties le respect du principe de confidentialité, la communication des résultats d'une médiation ne pouvant intervenir que sous réserve de leur accord. En effet, l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative disposant que « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité », il n'est nul besoin de prévoir expressément que cet article 21-3 ne s'applique pas si les parties sont d'accord pour dévoiler les résultats de la médiation.