Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les deux amendements sont satisfaits. Je précise, s'agissant du no 2483, que l'alinéa 4 de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche prévoit déjà que le médiateur puisse « émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi propose de compléter cette phrase par « ou de sa propre initiative ». À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.